Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 64
Versions de la disposition

Texte intégral
Validité des mesures et des décisions émanant du conseil
64(1)Toutes les décisions du conseil sont, à la fois :
a) prises au cours de ses réunions ordinaires ou extraordinaires;
b) adoptées par voie d’arrêté ou de résolution du conseil.
64(2)Les mesures ou les décisions que prend le conseil ne sont valides que si elles sont autorisées ou adoptées par voie d’arrêté ou de résolution à l’une de ses réunions.
64(3)À une réunion extraordinaire, le conseil ne peut traiter d’autres questions que celles qui sont mentionnées dans l’avis de convocation à moins que tous les membres présents y consentent.
Validité des mesures et des décisions émanant du conseil
64(1)Toutes les décisions du conseil sont, à la fois :
a) prises au cours de ses réunions ordinaires ou extraordinaires;
b) adoptées par voie d’arrêté ou de résolution du conseil.
64(2)Les mesures ou les décisions que prend le conseil ne sont valides que si elles sont autorisées ou adoptées par voie d’arrêté ou de résolution à l’une de ses réunions.
64(3)À une réunion extraordinaire, le conseil ne peut traiter d’autres questions que celles qui sont mentionnées dans l’avis de convocation à moins que tous les membres présents y consentent.